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Nos conditions générales de vente (CGV)
Date de conception des conditions générale de vente : 01/08/2008
Conditions générales de vente de « REFEASY.com »
Les conditions générales de vente ci-dessous sont valables pour toutes les prestations se rattachant à notre site Web : REFEASY.com
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
Le présent protocole de partenariat est établi entre EDREAM NETWORK EURL (pour le site REFEASY.com), société au capital de 1500 Euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 507 643 633 00013, domiciliée au Immeuble Le Forum Avenue du Forum ZI Croix Sud 11100 Narbonne - FRANCE, représentée par Axel THOMAS, d'une part, et la société / l'association / le particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa commande par EDREAM NETWORK dans les conditions visées ci-après.
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations qui seront exécutées par EDREAM NETWORK sur son site Internet : http://www.refeasy.com (le "Site Internet").
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
3. CARACTERISTIQUE DU SERVICE
Nous proposons sur le Site Internet une formule de référencement, ainsi que des options.
Les conditions de chaque offre sont présentés directement dans la fiche descriptive de l'offre en question. Le Client déclare qu'il a pris connaissance des fiches descriptives de(s) offre(s) descriptive(s) qu'il a préalablement sélectionné dans le formulaire de commande et qu'il l'accepte sans aucune condition.
Le client reconnaît que également que les fiches descriptives des offres sont bien mise en évidence sur le Site Internet.
4. NOTRE OFFRE EN DETAIL
Nous proposons sur le Site Internet la formule de référencement suivante :
« Référencement 100% manuel sur 800 annuaires francophones » : référencement manuel, progressif, variable et aléatoire.
Nous proposons également au client les options suivantes :
Référencement manuel sur les principaux moteurs de recherche pour un tarif unique de 9 € TTC (soit 7.53 € HT)
Création d'un fichier Sitemap en HTML pour un tarif unique de 6 € TTC (soit 5.02 € HT)
Audit et conseil en positionnement 100% personnalisé pour un tarif unique de 99 € TTC (soit 82.78 € HT)
Création et optimisation de vos balises métas pour un tarif unique de 7 € TTC (soit 5.85 € HT)
Fichier Sitemap XML pour Google, Yahoo, MSN Live et Exalead pour un tarif unique de 9 € TTC (soit 7.53 € HT).
Accélération de la vitesse de soumission (Option Référencement progressif Plus) pour un tarif unique de 7 € TTC (soit 5.85 € HT)
Création et contrôle de vos informations (titre, description et mots-clés) pour un tarif unique de 19 € TTC (soit 15.89 € HT)
5. LISTE DES ANNUAIRES DISPONIBLES DANS NOTRE OFFRE
Le client ("il") déclare qu'il a pris connaissance et qu'il accepte sans aucune condition la liste des annuaires fournie à l'adresse URL suivante : http://www.refeasy.com/liste_annuaire.html
Le client reconnaît également que la liste des annuaires est bien mise en évidence sur le Site Internet.
6. EXECUTION DU CONTRAT
Les services que nous proposons seront exécutés progressivement à compter de la confirmation du paiement par Paypal et en fonction de la vitesse d'indexation choisi par le client.
Le délai d'exécution de la prestation est valable uniquement pour les jours ouvrés (du lundi au vendredi) et hors jours fériés.
Si un délai supplémentaire était nécessaire, le Client en sera averti immédiatement par courrier électronique.
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.
Le paiement en ligne du service par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société Paypal. Les données enregistrées par le système de paiement de Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.
Paypal ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à la société EDREAM NETWORK sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et Paypal est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.
8. PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION
Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Les prix indiqués s'entendent en euros.
Lors d’un paiement par la solution PAYPAL, le client bénéficie de garanties de sécurité.
Ces garanties sont assurées par la société PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu'institution émettrice de monnaie électronique (le numéro d'immatriculation électronique à la FSA de Paypal est le 226056).
L'utilisation de la solution de paiement PAYPAL est sans frais supplémentaires pour le client.
9. RECLAMATIONS
Le client peut émettre des réclamations sur le service rendu par la société EDREAM NETWORK au titre de l'execution de cette prestation.
Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra nous parvenir, au plus tard 10 (dix) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Le client doit ainsi faire part de son mécontentement en utilisant le formulaire de contact disponible à l'adresse URL suivante : http://www.refeasy.com/contact.html
Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation.
Après analyse de la demande et dans un délai maximal de 30 (trente) jours, nous procéderons au remboursement de la prestation si la réclamation s'avère justifiée.
Une réclamation s'avèrera justifiée dans les cas suivants :
retard dans l'exécution de la commande (nous renvoyons pour cela le Client à la clause 6.0 des présentes conditions générales de vente)
problème dans l'exécution de la commande qui rend totalement inefficace le référencement (problème lors de l'utilisation de notre technologie de soumission,...)
En cas de réclamation, le client convient également que le remboursement de la prestation n'entraînera pas de procédure de désinscription des annuaires de recherche sur lesquels le site web aura été soumis. Une telle procédure de désinscription est réellement impossible et le Client accepte cette condition.
10. RETRACTATION
En accord avec le client, la prestation immatérielle sera executée avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs.
Dés l'exécution de la prestation, le client convient donc que l'exécution du service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le client convient que celui-ci est le seul responsable des informations fournies lors de sa commande:
adresse URL
titre du site Web
description courte du site Web
description longue du site Web
catégorie du site Web
mots-clés du site Web
Nous déclinons ainsi toutes responsabilité par rapport aux conséquences des données fournies par le client lors du passage de sa commande.
Le client accepte également de ne pas fournir d'adresse URL non conforme à la législation française et que la société EDREAM NETWORK ne pourrait donc ainsi en aucun cas être responsable des informations fournies lors de sa commande.
Le client convient également avoir pris connaissance en détails de la liste d'annuaires disponible dans la rubrique ("Liste des annuaires") et dans la clause 5 des présentes conditions.
Le client certifie accepter (sans aucun condition) la liste d'annuaires et reconnaît que la société EDREAM NETWORK ne pourrait en aucun cas être responsable des conséquences (en terme de positionnement) de la soumission du site Web du client sur les annuaires qui figure dans la clause 5 des présentes conditions.
Vous noterez également que nous ne proposons pas d'indexation garantie dans les principaux moteurs de recherche et que nous ne pourrions être responsable des éventuelles conséquences du référencement sur le positionnement du site web du Client.
Dans tous les cas, les demandes de dommages et intérêts, de la part du Client, ne pourront excéder le montant de la prestation.
Le montant de la prestation figure dans la clause 4 des présentes conditions.
12. VIE PRIVEE
Notre site Internet est déclarée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L). Nous nous engageons donc à respecter votre vie privée.
Nous serons cependant amenés à transférer auprès des différents outils de recherche les informations concernant votre site Internet.
Conformément à la loi de la Commission Nationale Informatique et Liberté du 06.01.78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant.
13. LITIGES
La langue du présent contrat est le français. Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de NARBONNE (France), même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
En cliquant sur la case " En cliquant sur cette case, vous certifiez avoir lu et accepter (sans aucune condition) les conditions générales de vente de(s) offre(s) sélectionnée(s). Les conditions générales de vente sont disponible en cliquant ici. ", le Client déclare qu'il a lu le présent contrat et en accepte tous les termes et conditions, et reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son engagement.
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