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Contrat de référencement
Date de conception du présent contrat de référencement : 01/08/2008
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
EDREAM NETWORK EURL, société au capital de 1500 €,
enregistrée au registre du commerce et des sociétés
(RCS) de NARBONNE sous le numéro 507 643 633 00013,
domiciliée au Immeuble Le Forum Avenue du Forum ZI Croix Sud 11100 Narbonne –
FRANCE représentée par Monsieur Axel THOMAS (gérant
de la société),
Ci-après désignée
« le prestataire », d'une part,
ET
La société
/ l'association / le particulier mentionné dans le formulaire
d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa
commande par EDREAM NETWORK dans les conditions visées
ci-après.
Ci-après désignée
« le client », d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT
RAPPELE QUE :
Le prestataire a pour
mission de soumettre le site Web du client sur des annuaires de
recherche.
Dans le cadre de cette
mission, le prestataire a mis en place un site web : REFEASY.com afin de permettre à ces clients de renseigner les informations
au sujet de leur site Internet.
Il est très
clairement précisé que le prestataire n'assure en aucun
cas un service de positionnement.
En outre, afin de
clarifier le présent contrat de référencement,
voici les définitions de certains termes techniques :
un « annuaire
de qualité » désigne un annuaire qui a été
soigneusement sélectionné par l'équipe de
recherche et de développement de la société
EDREAM NETWORK par rapport à certains critères bien
précis tels que : le design (un design propre), la qualité
du contenu (intérêt du contenu pour les internautes),
l'importance du trafic web et le niveau de ranking sur les
principaux moteurs de recherche
le « référencement »
est l'ensemble des techniques qui permettent de soumettre un site
web sur les outils de recherche (moteurs de recherche et/ou
annuaires de recherche).
IL EST CONVENU CE QUI
SUIT :
Article 1 –
Champs d'application
Le présent contrat
de référencement s'applique, sans restriction ni
réserve, à toutes les prestations qui seront exécutées
par le prestataire sur son site Internet : http://www.refeasy.com (le "Site Internet").
Le fait pour une personne
physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte
acceptation pleine et entière du présent contrat de
référencement. Elles sont accessibles à tout
moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou
autres du client.
Article 2 –
Caractéristiques des services
Le prestataire propose
sur le Site Internet des formules de référencement,
ainsi que des options.
La description de chaque
formule est mise en évidence sur le Site Internet du
prestataire.
Article 3 – Nos
offres en détails
Nous proposons la
formule de référencement suivante :
Le « Référencement 100% manuel sur 800 annuaires francophones » : service de référencement sur 800
annuaires de recherche de qualité.
Ce qui est inclut dans la
formule de référencement « Référencement 100% manuel sur 800 annuaires »
:
Référencement
manuel sur 800 annuaires de qualité
Le référencement
sera effectuée par un opérateur manuel
Traitement progressif de votre commande (en fonction de la vitesse d'indexation que vous aurez choisi dans le formulaire de commande)
Référencement variable (multi-titre, multi-description, multi-mots-clés)
Garantie d'indexation sur au moins 70% des annuaires (voir le contrat de garantie)
Aucun annuaire en
sous-domaine (sauf rare exception)
Uniquement des
annuaires de qualité (sauf rare exception)
Rapport personnalisé
qui sera disponible sur votre SEO Manager
Réception des
demandes d'inscription et de validation
Suivi de votre
commande directement sur votre compte d'administration. Votre compte
d'administration vous permettra ainsi d'imprimer votre facture
d'achat, de réceptionner l'ensemble des emails que l'équipe
du prestataire vous expédiera et de suivre l'état de
votre commande (non-payée, payée mais non-activée,
activée mais non validée par le service administratif,
validation acceptée ou validation refusée).
Ce qui n'est pas inclus
dans la formule de référencement « Référencement 100% manuel sur 800 annuaires francophones » :
Garantie d'indexation sur au moins 70% des annuaires de recherche. Si votre site web n'est pas indexé sur au moins 70% des annuaires de recherche sur lesquels votre site web a été soumis manuellement via notre solution de référencement, nous nous engageons à vous rembourser une partie de votre commande. Ainsi, le remboursement partiel pourra être déterminé via la formule ci-dessous :
RP = (NE / NT) * P si
((NE / NT) > 0,30)
où RP correspond
au remboursement partiel que le client peut ainsi obtenir
NE correspond au
nombre total d'échecs pour l'exécution d'une
prestation donnée
NT correspond au
nombre total de soumissions
P correspond au
prix de vente TTC du package
Le décompte du
nombre total d'échecs doit être réalisé
directement sur le compte d'administration et doit être soumis
uniquement sous la forme électronique (via un formulaire mis
à la disposition du Client sur son compte d'administration).
En aucun cas, le
décompte ne pourra en aucun cas être effectué
par le Prestataire et le Client reconnaît cette clause.
Aucune garantie au
niveau du positionnement du site Web du client. Le Prestataire ne
fournit en aucun cas un service de positionnement et le Client
reconnaît cette clause. Il s'agit uniquement d'un service de
référencement (soumission de site Web).
Le Prestataire propose
également au Client les options suivantes :
Si le Client souscrit ce
service, alors le prestataire s'engagera ainsi à soumettre
manuellement son site Web sur les moteurs de recherche principaux
(Google, Yahoo, Exalead, Msn et Cuil.com).
La soumission sera
effectuée manuellement (par un opérateur manuel), sans
utiliser de logiciel.
Ce qui est inclus dans
notre option :
Référencement
manuel sur les principaux moteurs de recherche (Google, Yahoo,
Exalead, Msn et Cuil.com)
Traitement de votre
commande dans un délai de 1 (un) à 2 (deux) jour(s)
ouvré(s), hors jours fériés
La soumission sera
effectuée manuellement (par un opérateur manuel)
Ce qui n'est pas inclus
dans notre option :
Le « Fichier
SiteMap XML » : service de création de fichier SiteMap XML.
Ce qui est inclus dans
notre option :
Ce qui n'est pas inclus
dans notre option :
Mise en ligne de
votre fichier SiteMap
La création d'un fichier sitemap XML avec un nombre de pages indexées supérieures à 1000 (le fichier sitemap XML ne sera pas générée automatiquement et vous pourrez obtenir un remboursement de votre commande).
Audit et conseil en positionnement
(astuces de référenceur,...).
Tous ce que vous devez
connaître pour améliorer le positionnement de votre site
Internet sur les principaux moteurs de recherche (Google, Msn, Yahoo, Exalead et Cuil.com).
Ce qui est inclus dans
notre option :
Fourniture d'un
guide pratique d'environ deux pages avec quelques conseils
relativement utiles afin d'améliorer son positionnement
Traitement de votre
commande dans un délai de 5 (cinq) jour(s)
ouvré(s), en fonction de notre disponibilité
Livraison
électronique du guide pratique au format HTML
Rapport de positionnement complet
Ce qui n'est pas inclus
dans notre option :
La fourniture du
guide pratique ne donne pas le droit de le revendre (simplement une
licence d'utilisation)
Pas de garantie
concernant le positionnement de votre site web, en cas d'utilisation
des conseils qui figureront dans le guide pratique.
Le « Fichier
SiteMap au format HTML » : service de création de fichier SiteMap HTML.
Ce qui est inclus dans
notre option :
Ce qui n'est pas inclus
dans notre option :
Mise en ligne de
votre fichier SiteMap
La création d'un fichier sitemap HTML avec un nombre de pages indexées supérieures à 1000 (le fichier sitemap HTML ne sera pas générée automatiquement et vous pourrez obtenir un remboursement de votre commande).
« Création et optimisation de vos balises métas » : service de création et d'optimisation de vos balises métas.
Ce qui est inclus dans
notre option :
Ce qui n'est pas inclus
dans notre option :
« Accélération de la vitesse de soumission (Option Référencement progressif Plus) »
Ce qui est inclus dans
notre option :
« Création et contrôle de vos informations (titre, description et mots-clés) »
Ce qui est inclus dans
notre option :
Article 4 –
Liste des annuaires disponible dans notre offre
Le Client déclare
qu'il a bien pris connaissance et qu'il accepte sans aucune condition
la liste d'annuaires affichée dans la rubrique suivante :
« Liste des annuaires ».
Les annuaires ont été
soigneusement sélectionnée par le service de recherche
et de développement afin de vous offrir un service d'une très
grande qualité.
Ainsi, afin de
sélectionner les annuaires, nous avons décidé de
retenir les critères ci-dessous :
Aucun annuaires avec
un PageRank inférieur à 1 (sauf cas exceptionnel)
Aucun annuaire en
sous-domaine (sauf cas exceptionnel)
Qualité du
design
Qualité du
contenu (il faut que le contenu représente un intérêt
particulier pour le visiteur)
Aucun réseau
d'annuaires
Uniquement des
annuaires généralistes francophones
Le Client a également
bien pris connaissance que la liste d'annuaires pourra être
amener à évoluer dans le temps en fonction des mises à
jours réalisés sur le réseau Internet (lancement
de nouveaux annuaires très promoteur,...). Les mises à
jours réalisées sur la liste d'annuaires prendront
effet immédiatement et sans préavis. Il se peut ainsi
que la liste d'annuaires varient très légèrement
entre le moment où le Client commande et le moment où
son site web est soumis sur les annuaires de recherche (via notre
technologie de soumission).
Article 5 –
Exécution du contrat
Les services que nous
proposons seront exécutées progressivement (en fonction de la formule et en rapport avec la vitesse d'indexation sélectionné dans le formulaire de commande) à compter de la
confirmation du paiement par Paypal ou à compter de la date de
réception des fonds dans le cas d'un paiement par chèque.
Le délai
d'exécution situé ci-dessus n'est pas valable pour les
jours fériés.
Si un délai
supplémentaire était nécessaire, le Client en
sera averti immédiatement par courrier électronique.
Article 6 –
Preuve de la transaction
Le règlement
interviendra dans les conditions applicables au système de
paiement à distance choisi par le client.
Le paiement en ligne du
service par carte bancaire est réalisé par
l'intermédiaire de la société Paypal. Les
données enregistrées par le système de paiement
de Paypal constituent la preuve des transactions financières
réalisées par carte bancaire.
Paypal ne transmet pas
les informations relatives au paiement par carte bancaire à la
société EDREAM NETWORK sauf, si nécessaire, en
cas de réclamation dûment exprimée portant sur
une transaction particulière.
Article 7 –
Prix, mode de règlement et sécurisation
Les tarifs en vigueur
sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Notre société
est basée en France et le taux de TVA applicable est de
19.60%. Si vous êtes une entreprise assujetti à la TVA,
vous aurez ainsi la possibilité de récupérer la
TVA (d'où un avantage indéniable).
Les prix indiqués
s'entendent en euros.
Le Prestataire propose au
Client les moyens de paiement suivants :
Lors d’un paiement
par la solution PAYPAL, le client bénéficie de
garanties de sécurité. Ces garanties sont assurées
par la société PAYPAL Europe, organisme autorisé
et réglementé par la Financial Services Authority (FSA)
du Royaume Uni en tant qu'institution émettrice de monnaie
électronique (le numéro d'immatriculation électronique
à la FSA de Paypal est le 226056).
La transmission des
informations entre le client et Paypal est sécurisée,
en fonction des logiciels intégrés dans le matériel
du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum
autorisé par la législation française en
vigueur.
L'utilisation de la
solution de paiement PAYPAL est sans frais supplémentaires
pour le client.
Le chèque doit
être libellé en Euros à l'ordre de la société
: EDREAM NETWORK
Vous devez adresser ce
chèque à l'adresse suivante :
EDREAM NETWORK EURL
Immeuble Le Forum Avenue Le Forum ZI Croix-Sud
11100 NARBONNE.
Dès réception
et encaissement de votre chèque, nous procéderons à
l'activation de votre commande.
Le paiement par chèque
est sans frais supplémentaire pour le Client.
Article 8 –
Réclamations
Le client peut émettre
des réclamations sur le service rendu par la société
EDREAM NETWORK au titre de l'exécution de cette prestation.
Toute réclamation
ou contestation de la part du Client devra nous parvenir, au plus
tard 10 (dix) jours après leur fait générateur,
sous peine de déchéance.
Le client doit ainsi
faire part de son mécontentement en utilisant le formulaire de
contact disponible à l'adresse URL suivante :
http://www.referia.com/contact.html
Ces réserves
doivent être accompagnées du motif de la réclamation.
Après analyse de
la demande et dans un délai maximal de 30 (trente) jours, nous
procéderons au remboursement de la prestation si la
réclamation s'avère justifiée.
Une réclamation
s'avèrera justifiée dans les cas suivants :
retard dans
l'exécution de la commande (nous renvoyons pour cela le
Client à l'article 5 du présent contrat de
référencement)
problème dans
l'exécution de la commande qui rend totalement inefficace le
référencement (problème lors de l'utilisation
de notre technologie de soumission,...)
En cas de réclamation,
le client convient également que le remboursement de la
prestation n'entraînera pas de procédure de
désinscription des annuaires de recherche sur lesquels le site
web aura été soumis. Une telle procédure de
désinscription est réellement impossible et le Client
accepte cette condition.
Article 9 –
Rétractation
En accord avec le client,
la prestation immatérielle sera exécutée avant
la fin du délai de 7 (sept) jours francs.
Dés l'exécution
de la prestation, le client convient donc que l'exécution du
service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque
droit de rétractation.
Article 10 –
Obligations réciproque
Obligation de
confidentialité
Le prestataire s'engage
vis-à-vis du Client à considérer comme
strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir
eu connaissance dans le cadre de ce contrat.
Nous serons cependant
amenés à transférer auprès des différents
outils de recherche (annuaires et/ou moteurs de recherche) les
informations qui concerne le site Web du Client.
Obligation de
collaboration
Le Client s'engage à
fournir, au prestataire, tous les documents nécessaires pour
la bonne réalisation du présent contrat.
Obligation de
non-sollicitation de personnel
Le Client s'interdit
d'engager, ou se faire travailler d'aucune manière, tout
collaborateur du Prestataire.
Article 11 –
Limitation de responsabilité
Information
concernant le site Web du Client
Le Client convient que
celui-ci est le seul responsable des informations fournies lors de sa
commande:
Liste des
activités autorisés à s'inscrire sur le Site
Internet
Nous refusons de
soumettre toute forme ou contenu associé directement ou
indirectement :
Le client accepte
également de ne pas fournir d'adresse URL non conforme à
la législation française et que la société
EDREAM NETWORK ne pourrait donc ainsi en aucun cas être
responsable des informations fournies lors de sa commande.
Limitation de la
responsabilité dans le cas d'une baisse de la visibilité
du site Web du Client
Le client convient
également avoir pris connaissance en détails de la
liste d'annuaires disponible dans la rubrique ("Liste des
annuaires") et dans l'article 4 du présent contrat de
référencement.
Le client certifie
accepter (sans aucun condition) la liste d'annuaires et reconnaît
que la société EDREAM NETWORK ne pourrait en aucun cas
être responsable des conséquences (en terme de
positionnement) de la soumission du site Web du client sur les
annuaires sur lesquels le site Web du client sera soumis.
Limitation de
responsabilité dans le cas d'une soumission sur les moteurs
de recherche
Le prestataire ne propose
pas d'indexation garantie sur les principaux moteurs de recherche et
que nous ne pourrions être responsable des éventuelles
conséquences du référencement sur le
positionnement du site web du Client.
Pénalités
Dans tous les cas, les
demandes de dommages et intérêts, de la part du Client,
ne pourront excéder le montant de la prestation. Le montant de
la prestation figure dans l'article 3 du présent contrat de
référencement.
Article 12 – Vie
privée
Notre site Internet est
déclarée auprès de la Commission Nationale
Informatique et Liberté (C.N.I.L). Le numéro fourni par
la CNIL figure dans la rubrique suivante : « Qui
sommes-nous ? ». Nous nous engageons donc à
respecter votre vie privée.
Conformément à
la loi de la Commission Nationale Informatique et Liberté du
06.01.78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification
des informations vous concernant.
Article 13 –
Litiges
Langue du contrat
La langue du présent
contrat est le français.
Clause
attributive de compétence
Tous les litiges relatifs
aux présentes seront soumis à la loi française
et aux tribunaux compétents de NARBONNE (France), même
en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
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